Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site de Cover Edge S.A. en lien avec la souscription d'assurances voyage. Toute commande suppose l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Objet

Le présent contrat à distance a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits d'assurance voyage de Cover Edge S.A., via une plateforme sécurisée de paiement en ligne fournie par le Centre Monétique Interbancaire (CMI).

3. Définitions

• Société : Cover Edge S.A., entreprise fournissant des produits d'assurance voyage.
• Client : Toute personne physique ou morale souscrivant un produit d’assurance à titre personnel ou professionnel.
• Commande : Souscription en ligne d’un contrat d’assurance voyage, finalisée par le paiement.
• Produit : Contrat d’assurance voyage proposé par Cover Edge S.A..
• Bon de commande : Document récapitulatif des produits sélectionnés par le client, validé par un double clic.

4. Produits

Les produits disponibles incluent des assurances voyage adaptées à différents besoins. Chaque contrat inclut des garanties spécifiques telles que l’assistance médicale, le rapatriement, et d’autres services détaillés au moment de la souscription. Cover Edge S.A. se réserve le droit de modifier ou de retirer ses offres à tout moment.

5. Passer une commande

Pour souscrire :

1. Sélectionnez le produit d’assurance voyage souhaité.
2. Renseignez les informations demandées (nom, date de voyage, etc.).
3. Validez la commande et procédez au paiement via la plateforme sécurisée.
4. Un certificat d’assurance vous sera envoyé par e-mail dès validation.

En cas d’erreur dans la saisie des informations, le client doit contacter le service client dans un délai de 24 heures pour demander une correction ou une annulation.

6. Prix

Les prix des produits sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC). Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande. Toute modification du taux de TVA ou des frais réglementaires sera répercutée sur le prix final.

7. Exécution de la commande

Les commandes sont exécutées immédiatement après confirmation du paiement, avec l'envoi d'un certificat d'assurance par e-mail. En cas d’indisponibilité technique ou de problème avec le produit, le client sera informé dans les plus brefs délais.

8. Livraison

Le certificat d’assurance voyage ainsi que les certificats de police sont envoyés par e-mail ou téléchargeables depuis l’espace client.  Cover Edge S.A.  n’assure aucune livraison physique.

9. Mode de paiement

Le paiement des commandes s’effectue exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée du Centre Monétique Interbancaire (CMI).
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement choisi. En cas d’utilisation frauduleuse, les dispositions légales et contractuelles s’appliquent entre le client, son établissement bancaire, et Cover Edge S.A..

10. Confidentialité des données

Les informations collectées dans le cadre des transactions sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Cover Edge S.A. s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données, à exercer en contactant le service client.

11. Annulation de commande

Le client peut demander l’annulation de sa commande avant l’émission du certificat d’assurance en contactant le service client. Une fois le certificat émis, l’annulation n’est plus possible.

12. Modification du contrat après souscription

Toute demande de modification des informations du contrat d’assurance après sa souscription (ajout ou retrait de bénéficiaires, ajout ou retrait de véhicules assurés, corrections ou mises à jour des données personnelles telles que nom, adresse, numéro de CIN, numéro de téléphone, etc.) doit impérativement être adressée par e-mail à l’adresse suivante : support@cover-edge.com.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives nécessaires à leur validation (exemples : copie de la CIN, justificatif de domicile, carte grise du véhicule, ou tout autre document pertinent).

Toute modification validée donnera lieu à l'émission d’un avenant au contrat initial, signé électroniquement selon la même procédure sécurisée utilisée lors de la souscription initiale. Cet avenant est accessible et téléchargeable depuis l’espace client.

Cover Edge S.A. se réserve le droit de refuser toute modification non accompagnée des justificatifs adéquats ou ne répondant pas aux conditions prévues par la loi ou le contrat d’assurance souscrit.

13. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de souscription du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que la période de couverture n’ait pas commencé. En cas d’exercice valide de ce droit, Cover Edge S.A. procèdera au remboursement des sommes éventuellement versées par le souscripteur, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Les frais de renvoi des documents physiques éventuels sont à la charge du client.

14. Garantie

Les produits d’assurance proposés sont conformes aux réglementations en vigueur et aux termes du contrat. En cas de problème lié à la garantie, le client doit contacter Cover Edge S.A. pour un traitement rapide de la réclamation.

15. Preuve des transactions

Les données enregistrées par le CMI sur la plateforme de paiement sécurisée font foi des transactions commerciales entre le client et Cover Edge S.A..

16. Force majeure

Cover Edge S.A. ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, pannes informatiques, conflits sociaux, etc.).

17. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, en se donnant un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend pour trouver un accord. Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, et conformément à l’article 202 de la loi n° 31.08, lorsque l’assuré est un consommateur (personne physique), il peut choisir de saisir le tribunal de son domicile, de sa résidence ou du lieu où le litige est survenu, à condition que ce soit au Maroc. Pour tout autre cas, les tribunaux compétents de Casablanca seront seuls compétents.

18. Contact et service client

Cover Edge S.A.
409, route d’El Jadida, Casablanca - Maroc
Tel : +212 (0) 522 54 23 23 | Fax : +212 (0) 522 54 21 21
E-mail : support@cover-edge.com